Politique de Protection Des Données à Caractère Personnel
Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute commande passée sur le site Internet Customer-insight-consulting.com, édité par CUSTOMER INSIGHT CONSULTING SARL, au capital social de 30 000 Euros. N° de RCS: 499 720 522 R.C.S. Paris.
CUSTOMER INSIGHT CONSULTING se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.
Article 2 : Disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité, l'acheteur est averti de la date à laquelle ce produit sera disponible. L'acheteur aura alors la possibilité d'annuler sa commande.
Article 3 : Prix
CUSTOMER INSIGHT CONSULTING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
Nos prix s'entendent hors taxes.
Article 4 : Modalités de Paiement et Sécurisation
Le règlement peut être effectué :
- par carte bancaire : Le paiement s'effectue sur un serveur bancaire sécurisé. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site Customer-insight-consulting.com. La commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque de l'acheteur.
Article 5 : Modalités de livraison et délai de livraison
Les études sont adressées par voie électronique dès l'enregistrement par nos services.
A réception de votre commande, nous vous envoyons un e-mail vous confirmant les éléments de votre commande. Cet e-mail constitue notre acceptation de votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre vous et nous.
Dès la commande validée par nos services, l'acheteur reçoit un mail pour télécharger un format PDF des études. L'acheteur télécharge alors son étude à partir de son poste.
Article 6 : Retours
Aucun retour ou remboursement de produit ne sera effectué.
Article 7 : Propriété intellectuelle
CUSTOMER INSIGHT CONSULTING est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux études.
Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l'acheteur ainsi qu'aux utilisateurs autorisés, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie les produits qu'il aura achetés, en dehors des cas de copie privée. Il est également interdit à l'acheteur et aux utilisateurs autorisés de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction de ces produits.
Pour les études en format électronique, chaque utilisateur doit valider les Conditions Générales d'Utilisation ci-après.
Conditions Générales d'Utilisation :
La vente de nos études n'entraîne, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement de tous les droits incorporels reconnus portant sur les Etudes.
Aux termes de l'article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de CUSTOMER INSIGHT CONSULTING est illicite et constitutive du délit de contrefaçon sanctionné par les dispositions du Code Pénal.
L'utilisateur final de l'étude (dont le nom est inscrit en bas de page) est donc uniquement autorisé à télécharger, installer et à utiliser l'étude. Il peut pour son usage propre sauvegarder plusieurs copies. Cette étude ne serait être sauvegardée sur un réseau, sur un ordinateur accessible par d'autres utilisateurs ou sur tout autre format de système de distribution électronique sans l'accord préalable de Customer Insight Consulting. L'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle n'autorise que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective d'une part et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration.
La reproduction à des fins professionnelles, même partielle, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation de CUSTOMER INSIGHT CONSULTING.
Article 8 : Responsabilités
CUSTOMER INSIGHT CONSULTING ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat due à un cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout événement défini comme tel par le droit français et qui a pour résultat de rendre l'exécution du contrat impossible ou déraisonnablement onéreuse.
Article 9 : Protection des données personnelles
CUSTOMER INSIGHT CONSULTING s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables relatives aux données personnelles et notamment aux dispositions au Règlement général (UE) 2016/679 sur la protection des données du 27 avril 2016 (« RGPD ») ainsi qu’à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et la loi pour la Confiance en l’Économie numérique du 21 juin 2004.
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Dans le cadre d’un traitement de données personnelles réalisé à l’occasion d’une commande, les CUSTOMER INSIGHT CONSULTING ou tout tiers conviennent qu’il reviendra à chaque partie de procéder à l’information complète des personnes concernées de l’ensemble des mentions d’information prévues à l’article 13 et 14 du Règlement Général n° 2016/679 sur la Protection des Données (RGPD), au moyen par exemple d’une politique de confidentialité.
Article 9 : Loi applicable et Compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à tous égards au droit français.